Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles ...
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 478 et L. 482 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-1 et L. 162-12-2 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n ...