Avis de motion de voies et moyens visant la TPS/TVH et les ...
Oui, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les produits d’hygiène féminine conformément à l’avis à compter de la date d’entrée en vigueur proposée du 1 er juillet 2015. Cette mesure est soumise à l’approbation du Parlement, mais conformément à sa pratique habituelle l’ARC l’administre en fonction de ...